NB ACCOMPAGNEMENT
Article 1 – Identification de l’entreprise

NB ACCOMPAGNEMENT est le nom commercial de l’entreprise individuelle BECHIKH Nedjma, micro-entreprise, immatriculée sous le SIRET 889 927 349 00023.

Adresse de domiciliation : Paperboy – 6398, 20 Quai de Lorraine, 11100 Narbonne, France
E-mail : contact@nb-accompagnement.fr

Activité : Assistance administrative, pré-comptabilité et accompagnement organisationnel externalisé pour indépendants, TPE et entrepreneurs.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NB ACCOMPAGNEMENT propose des prestations d’externalisation administrative, de gestion commerciale, de pré-comptabilité, de gestion administrative RH (hors paie) et d’organisation administrative pour les professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

Gestion administrative externalisée

Gestion commerciale administrative (devis, facturation, suivi)

Organisation administrative et documentaire

Pré-comptabilité (collecte, organisation et préparation des pièces)

Coordination administrative avec l’expert-comptable

Gestion administrative RH (hors paie, juridique et social réglementé)

NB ACCOMPAGNEMENT réalise exclusivement des missions de pré-comptabilité (collecte, organisation et préparation des documents comptables).

Aucune saisie comptable réglementée, établissement de bilan, liasse fiscale, déclarations fiscales ou missions relevant de l’expertise-comptable ne sont réalisées, conformément à la réglementation en vigueur et à l’Ordonnance n°45-2138.

Article 4 – Modalités d’intervention et externalisation

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’un service d’externalisation administrative et pré-comptable.

NB ACCOMPAGNEMENT intervient en qualité de prestataire externe et non comme salarié du client.

L’accompagnement peut être réalisé :

- à distance sur l’ensemble du territoire français,

- sur site à Narbonne et ses alentours, selon les besoins et la nature des missions.

NB ACCOMPAGNEMENT s’intègre aux outils, à l’organisation et aux partenaires du client (notamment l’expert-comptable) afin d’assurer une continuité de gestion administrative fluide, professionnelle et structurée.

Le client demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables.

Article 5 – Devis et validation de la commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des missions, le volume estimatif, le tarif (horaire ou forfait) et les modalités d’intervention.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

du devis signé ou d’un accord écrit (email faisant foi).

La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées :

- soit au taux horaire

- soit sous forme de forfait mensuel d’accompagnement.

Le taux horaire de référence est fixé à 40 € de l’heure, sauf mention contraire sur le devis.

Les forfaits sont établis en fonction :

- du volume de travail

- de la complexité des missions

- du niveau d’accompagnement

- du rythme d’intervention

Les tarifs sont exprimés en euros (€) nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Article 7 – Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, sauf mention contraire sur le devis.

Sauf disposition spécifique, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

Article 8 – Durée, forfaits et résiliation

Les prestations sous forme de forfait mensuel sont conclues sans engagement de durée, avec reconduction tacite.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (email ou courrier).

Toute période de préavis entamée est due et facturable.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de mission restent intégralement dues par le client.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

- fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations

- garantir l’exactitude des données transmises

- respecter les délais de transmission des documents

- collaborer activement au bon déroulement de la mission

NB ACCOMPAGNEMENT ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements liés à une transmission tardive, incomplète ou inexacte des informations par le client.

Article 10 – Responsabilité

NB ACCOMPAGNEMENT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de NB ACCOMPAGNEMENT ne saurait être engagée en cas :

- d’erreurs provenant d’informations fournies par le client

- de décisions prises par le client

- de défaillance d’outils, logiciels ou services tiers

- d’interventions relevant de l’expert-comptable ou d’autres prestataires

Article 11 – Confidentialité

NB ACCOMPAGNEMENT s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant l’ensemble des informations, documents et données confiés par le client dans le cadre des prestations.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du client.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la communication professionnelle.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Aucune donnée personnelle n’est vendue, échangée ou cédée à des tiers.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.